Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
DE LA SOCIETE RISE&SHINE COACHING

Société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 euros
Siège social : 100, square Guillaume Costeley – 76230 Bois-Guillaume 

Tél. : +33 (0)6 61 74 57 41 – Email: marie@riseandshinecoaching.com 

RCS ROUEN n° 909 901 894 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR79909901894

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services régissent les relations contractuelles entre la société « Rise&Shine Coaching » et chaque Coaché/Client (défini ci-après) lui passant commande pour les prestations visées à l’article 2 ci-après (« Prestations de Services), sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le Client et Rise&Shine Coaching qui peuvent y déroger ou les modifier.

Toute commande adressée à Rise&Shine Coaching emporte l’application des présentes conditions générales de Prestation de Services et leur acceptation pleine et entière par le Coaché/Client.  Elles prévalent sur tout autre document du Coaché/Client.

Les bénéficiaires des Prestations de Services sont ci-après dénommés les « Coachés ». Ils peuvent être des particuliers finançant directement les Prestations de Services ou bénéficiant d’un financement extérieur (employeurs, organismes de formation, CPF…), ou des professionnels (entreprise, entrepreneurs, professions libérales…)

Le terme « Client » désigne la partie souscrivant au Contrat en vue de bénéficier personnellement des prestations ou d’en faire bénéficier des tiers.

PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES

Marie PERRISSOUD, gérante de Rise&Shine Coaching, est certifiée Coach personnelle et professionnelle à l’Ecole Française de Coaching (MHD), Master Coach – coach praticien sénior à l’Ecole Française de Coaching (MHD) et Coach professionnelle reconnue par l’état (RNCP Niveau VI) via l’EMCC (European Mentoring and Coaching Council, Conseil Européen du Coaching, du Mentorat et de la Supervision).

Rise&Shine Coaching accompagne les Coachés dans le développement de leur carrière professionnelle, selon les formules qui figurent sur son site internet https://www.riseandshinecoaching.com/ et/ou qui sont déterminées avec le Coaché/Client, selon ses besoins. 

Elle accompagne les Coachés sur leurs problématiques de vie professionnelle, qu’ils soient salariés, en recherche d’emploi, en transition professionnelle ou à leur propre compte.

Son objectif est de les aider à trouver et prendre leur place professionnellement pour être épanouis dans leur activité professionnelle.

FORMATION DU CONTRAT ET MODIFICATION

3.1 Commande, devis et formation du Contrat

Chaque commande émise par un Client donne lieu à l’émission, par Rise&Shine Coaching, d’un devis chiffré qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de 30 jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque et ne lie plus Rise&Shine Coaching. 

Le Contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le Client. Rise&Shine Coaching n’est cependant contractuellement tenue qu’à compter de la réception du devis daté, signé par le Client, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord » et, le cas échéant, du cachet du Client (personne morale) et du versement du premier acompte. Un exemplaire du Contrat daté et signé est remis au Client, le cas échéant avec un formulaire de rétractation, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation. 

3.2 Modification

Le Contrat, une fois conclu, ne peut être modifié sans l’accord préalable écrit des parties.

3.3 Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) à compter de la conclusion du Contrat pour exercer, s’il le souhaite, son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation fourni par Rise&Shine Coaching, sans frais. 

Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client consommateur demande expressément que la Prestation de Services soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours précité, le Client ne perd pas son droit de rétractation mais devra payer à Rise&Shine Coaching, s’il fait usage de ce droit, un montant proportionnel à la Prestation de Services déjà fournie jusqu’au moment où il a informé Rise&Shine Coaching de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des Prestations de Services prévues dans le devis.

Le remboursement des sommes déjà payées et dues sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Rise&Shine Coaching est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès du Client et sous réserve que ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lorsque la prestation de Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et que l’exécution de la Prestation de Services a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

DELAIS

La durée de l’accompagnement est précisée dans le devis.

Cette durée ne peut être modifiée sans l’accord préalable écrit des parties.

Les parties conviennent cependant par la suite du calendrier précis des séances à étaler sur la durée intégrale de l’accompagnement. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Rise&Shine Coaching est déchargée de son obligation de fournir la Prestation de Services dans les délais convenus. Dans cette hypothèse, Rise&Shine Coaching préviendra le Client dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Si l’évènement vient à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

OBLIGATIONS DES PARTIES 

5.1 Obligations de Rise&Shine Coaching

Rise&Shine Coaching s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Coaché, conformément au Contrat.

Rise&Shine Coaching s’engage à fournir une Prestation de Services conformément au Code de la Déontologie des Coachs professionnels édictés par l’EMCC et disponible sur son site internet (https://www.emccfrance.org/deontologie-coach-mentors/).

En conséquence, Rise&Shine Coaching s’engage notamment à :

• se fonder sur ses connaissances et son expérience professionnelles pour comprendre les attentes du Coaché, afin de définir avec lui un programme de travail permettant d’y répondre. Lorsque le Coaché bénéficie d’un financement extérieur, ce programme de travail est déterminé conformément aux exigences du Client, telles qu’elles sont définies dans le Contrat ;
• expliquer les méthodes qu’elle emploie et, si le Coaché et/ou le Client le demande, fournir des informations complémentaires sur les processus utilisés ;
• favoriser en permanence l’indépendance et l’autonomie du Coaché. Rise&Shine Coaching s’interdit d’exercer tout abus d’influence et adapte son intervention dans le respect des étapes de développement du Coaché ;
• faire passer les intérêts du Coaché en priorité ;
• garantir le plus strict degré de confidentialité, sous réserve des obligations légales et règlementaires lui incombant ;
• sauvegarder, conserver et détruire toutes les données et tous les dossiers relatifs au Coaché, notamment les messages et fichiers numériques, de façon à garantir la confidentialité, la sûreté et le respect de la vie privée, conformément aux lois et autres dispositions applicables en matière de protection des données et de confidentialité ;
• si le Coaché est un enfant ou un adulte vulnérable, prendre les dispositions utiles avec ses représentants légaux ou le tuteur pour assurer un degré de confidentialité approprié et conforme à l’intérêt du Coaché, tout en respectant les dispositions légales et les mesures de protection en vigueur.

5.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à :

• Collaborer activement avec Rise&Shine Coaching à la réussite et à l’exécution des Prestations de Services ;
• Fournir à Rise&Shine Coaching tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations de Services ;
• Lorsqu’il finance la Prestation de Services, fournir au Coaché copie des présentes conditions générales afin qu’il puisse respecter les obligations lui incombant. Le Client se porte fort du respect par le Coaché dont il finance les Prestations de Services des obligations lui incombant au titre des présentes. 

Le Coaché s’engage à être ponctuel dans les rendez-vous pris avec le coach. Tout retard de plus de 15 minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue.

Le Coaché s’engage à informer Rise&Shine Coaching de toute annulation de rendez-vous, au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai et sauf accord exprès contraire de Rise&Shine Coaching, la séance sera considérée comme définitivement perdue. Le prix de cette séance restera dû/ ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Conformément à ses obligations déontologiques, Rise&Shine Coaching travaille avec un superviseur, de sorte que le Coaché accepte expressément que son cas soit évoqué anonymement à l’occasion de cette supervision, cette consultation étant soumise à des règles strictes de confidentialité.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

6.1 Tarif et prix

Les Prestations de Services sont facturées aux prix indiqués dans le devis, sur la base (i) d’un forfait, ou (ii) d’un taux horaire, en fonction du type de Prestations de Services proposé.

Les prix mentionnés dans le devis sont valables pour la durée de la Prestation de Services convenue.

Toute modification du projet ou supplément de Prestation de Services fera l’objet d’un avenant au Contrat initial et d’une facturation complémentaire.

6.2 Frais

Le Client s’engage à rembourser à Rise&Shine Coaching tous les frais de nature exceptionnelle et notamment les frais de déplacement, d’hôtel et de bouche que Rise&Shine Coaching serait amenée à engager pour le Coaché dans le cadre de la Prestation de Services, à condition que ces frais aient été préalablement acceptés par écrit et que la demande de remboursement soit accompagnée des justificatifs de ces frais.

6.3 Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, les factures de Rise&Shine Coaching sont payables à réception de la facture.

Il est précisé que s’agissant des Prestations de Services facturées au forfait, le forfait sera payable en autant de mensualités que le nombre de mois prévus pour la réalisation de la Prestation de services. A titre d’exemple, une Prestation de Services devant être étalée sur une durée totale de quatre mois fera l’objet de quatre facture, d’un quart du montant de ce forfait chacune, émise mensuellement. Chaque facture reste payable à réception.

Le paiement des Prestations de Services s’effectue en espèce, dans la limite de 1.000 €, par chèque ou virement interbancaire ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par écrit par Rise&Shine Coaching. 

Le Client s’interdit toute compensation. Ainsi et sauf accord écrit de Rise&Shine Coaching, tout paiement par compensation sera assimilé à un défaut de paiement. 

6.4 Paiement anticipé, retard et défaut de paiement

Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement de la part d’un Client entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à la plus élevée des deux sommes suivantes (i) calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ou (ii) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, si le Client est un professionnel, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Rise&Shine Coaching de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont plus élevés.

En cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client, et sans préjudice de son droit de demander réparation pour le préjudice subi, Rise&Shine Coaching se réserve le droit, séparément ou cumulativement, de :

• (i) suspendre ses Prestations de Services ; 
• (ii) modifier les conditions de paiement des Prestations de Services futures et n’accepter que des règlements d’avance ; 
• (iii) résilier le Contrat si le retard de paiement dépasse trente (30) jours, après une mise en demeure restée infructueuse ; 
• (iv) exiger le règlement immédiat de toutes les échéances, y compris futures. 

RECLAMATIONS ET GARANTIES

Le Client professionnel dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la complète réalisation de la Prestation de Services pour émettre, par lettre recommandée avec avis de réception, d’éventuelles réclamations à Rise&Shine Coaching, avec tous les justificatifs y afférents. 

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée par Rise&Shine Coaching.

RESPONSABILITE

Le Coaché/Client conserve la pleine responsabilité des décisions qu’il prend.

La responsabilité de Rise&Shine Coaching envers le Client professionnel ne pourra en toute hypothèse être engagée que pour réparer les dommages matériels directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive du Contrat et seulement dans la limite du montant total hors taxe et hors frais payé par le Client pour la fourniture des Prestations de Services.

En aucun cas la responsabilité de Rise&Shine Coaching ne pourra être engagée à l’égard du Client professionnel pour obtenir la réparation de dommages indirects ou de dommages immatériels, manque à gagner, perte de chance, tout préjudice de nature commerciale ou financière.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports établis par Rise&Shine Coaching sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au Client/Coaché. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits supports ou élément les constituant sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Rise&Shine Coaching. 

TEMOIGNAGE

Le Client/Coaché autorise Rise&Shine Coaching à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de Rise&Shine Coaching. Si le Client/Coaché ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Rise&Shine Coaching par mail à marie@riseandshinecoaching.com

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Rise&Shine Coaching garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Dans le cadre de sa relation avec le Client/Coaché et de l’exécution des Prestations de Services, Rise&Shine Coaching est susceptible de collecter des données à caractère personnel, et notamment les données suivantes : 

• Adresse email, 
• Prénom, 
• Nom,
• Adresse postale,
• Pays de résidence,
• Date de naissance
• Numéro de téléphone fixe et portable,
• Poste et qualification de salariés du Client
• Dénomination sociale du Client, numéro de SIRET, adresse postale
• et.

Rise&Shine Coaching collecte et traite les données à caractère personnel des Clients/Coachés pour les finalités suivantes : 

• Exécution du ou des prestations ;
• Gestion de la relation commerciale ;
• Traitement et suivi des commandes et des factures ;
• Gestion des impayés et du contentieux
• Gestion de la relation client : services après-vente, conseils, recueil des avis Clients/Coachés concernant l’exécution des prestations ;
• Amélioration de la qualité des formations ;
• Études et analyse marketing.

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée des Prestations de Services, et pour une durée maximum de deux (2) ans.

Les données à caractère personnel du Client/Coaché sont traitées par Rise&Shine Coaching ainsi que par ses éventuels sous-traitants.

Rise&Shine Coaching veille à sécuriser les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Le Client/Coaché reconnaît que les données à caractère personnel communiquées par lui à Rise&Shine Coaching sont valides, complètes et à jour. Le Client/Coaché s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données à caractère personnel de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Rise&Shine Coaching les données de personnes tierces sans leur consentement. 

Le Client/Coaché dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement Rise&Shine Coaching à l’adresse email suivante : marie@riseandshinecoaching.com.

RESILIATION 

• Résiliation pour faute

Chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de non-respect, par l’autre partie ou le Coaché dont le Client se porte fort, de l’une de ses obligations contractuelles essentielles, à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée à la partie défaillante, s’il n’a pas été remédié au manquement constaté dans ce délai. La mise en demeure, comme la notification de résiliation, devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Par exception aux dispositions qui précèdent, en cas de faute grave d’une partie ou du Coaché dont le Client se porte fort rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, l’autre partie  pourra résilier immédiatement le Contrat, de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec avis de réception. 

• Résiliation pour convenance

Le Client pourra résilier à tout moment le Contrat, conclu pour une durée indéterminée, pour convenance, sans avoir à en justifier, sous réserve d’en informer Rise&Shine Coaching par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le montant déjà facturé par Rise&Shine Coaching restera dû et le Client devra régler à Rise&Shine Coaching l’intégralité des Prestations de Services d’ores et déjà accomplies et non encore facturées.  

Le Client pourra résilier à tout moment le Contrat conclu pour une durée déterminée, pour convenance, sans avoir à en justifier, sous réserve d’en informer Rise&Shine Coaching par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le montant déjà facturé par Rise&Shine Coaching restera dû et un montant égal à cinquante pour cent (50%) de la différence entre le montant facturé et le montant total du Contrat sera dû par le Client à titre d’indemnité de rupture anticipée. 

• Conséquences de la résiliation 

Les sommes déjà payées resteront acquises à Rise&Shine Coaching. Les sommes encore dues devront être réglées sans délai à Rise&Shine Coaching, sauf faute grave de cette dernière.

DIVERS

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes conditions générales, du devis accepté ou de la violation de celle-ci, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer ultérieurement le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des clauses des conditions générales au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions contractuelles convenues par les parties. La clause nulle est réputée non écrite et est remplacée par une clause visant à un effet économique et juridique équivalant à la clause d’origine.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

Tout litige avec un Client professionnel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et plus généralement à la relation commerciale entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

En cas de litige, le Client consommateur pourra demander l’intervention d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à Rise&Shine Coaching, si cette résolution amiable n’a pas été possible de manière directe au préalable.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :          30 MAI 2022